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Copropiétés



Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 :Loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
 
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : Décret pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm

LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
Article 90 concernant les frais de relance et les frais de mutation
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0500245L

Décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0420175D

Décrets concernant la normalisation comptable des comptes de copropriétés
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0412534D
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0412535A

Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0412534Z

Décret n° 87-713 du 26 août 1987 : Décret pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHEE.htm

Décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 : Décret fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHGB.htm

Toutes les recommandations de la commission relative à la copropriété :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur004.asp

Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 ,Loi relative à l'amélioration de l'habitat.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=ACEAFXXXXXX000AAXXXXXXAA

Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1988 concernant la partie forfaitaire du contrat de syndic
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021995490&dateTexte=&categorieLien=id